Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de solutions logicielles en mode SaaS (Software as a Service) proposées par F2C Design.

Ces conditions s'appliquent à toutes les ventes conclues par F2C Design avec ses Clients, à l'exclusion de tout autre document.

Article 2 — Identification du Vendeur

• Raison sociale : F2C Design
• Forme juridique : Entrepreneur individuel
• Nom : M. Colas Fabien
• Adresse : 17 rue de la Gare, 03120 Arfeuilles, France
• SIREN : 105 023 469
• Email : contact@f2c-design.fr
• TVA : Non applicable — article 293 B du CGI (franchise en base)

Article 3 — Produits et services proposés

F2C Design propose les solutions numériques suivantes :

3.1 Ispok (ispok.fr)

Solution de partage de photos lors d'événements. Le service permet aux participants à un événement de prendre des photos, de les partager avec le groupe et de consulter les photos prises par les autres participants.

3.2 Follow Your Job (followyourjob.fr)

Solution de gestion de candidatures, de création de CV ciblés et de portfolio en ligne. Le service permet de centraliser et suivre l'ensemble de sa recherche d'emploi depuis le premier envoi jusqu'à l'entretien, et de créer un portfolio professionnel en ligne pour les freelances.

Les caractéristiques détaillées de chaque service (fonctionnalités, conditions d'accès, limites) sont décrites sur les sites respectifs de chaque produit.

Article 4 — Prix

Les prix applicables à chaque service sont indiqués sur les sites respectifs des produits concernés (ispok.fr et followyourjob.fr). Ils sont exprimés en euros, toutes taxes comprises pour les particuliers.

F2C Design se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la commande ou de l'abonnement.

TVA non applicable — article 293 B du CGI. F2C Design bénéficie du régime de la franchise en base de TVA et n'est pas assujetti à la TVA.

Article 5 — Commande et conclusion du contrat

La commande est passée directement sur le site du service concerné. Elle est validée après confirmation du paiement. Un email de confirmation est adressé au Client à l'adresse email fournie lors de la commande.

Le contrat est conclu entre F2C Design et le Client à la date de validation de la commande et du paiement.

Article 6 — Modalités de paiement

Le paiement est effectué en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou tout autre moyen de paiement proposé sur le site du service concerné.

Les paiements sont sécurisés par notre prestataire de paiement (Stripe ou équivalent). F2C Design ne stocke aucune donnée bancaire du Client.

La commande n'est définitivement validée qu'après encaissement effectif du paiement.

Article 7 — Accès au service

L'accès au service est fourni immédiatement après validation du paiement (ou dans les délais indiqués sur le site du service concerné). Le Client reçoit les informations de connexion à l'adresse email fournie lors de la commande.

F2C Design s'engage à mettre tout en œuvre pour assurer la disponibilité des services. Des maintenances ponctuelles pourront entraîner des interruptions temporaires, signalées autant que possible à l'avance.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la date de souscription pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à F2C Design par email à contact@f2c-design.fr avant l'expiration du délai.

Exception : Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation. Le cas échéant, cette renonciation sera explicitement demandée lors de la souscription.

En cas de rétractation valide, le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la notification, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Article 9 — Résiliation

Pour les services par abonnement, le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client ou en contactant F2C Design par email. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

F2C Design se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès à un service en cas de non-respect des conditions d'utilisation, sans remboursement.

Article 10 — Responsabilité

F2C Design s'engage à fournir ses services avec le soin d'un professionnel diligent. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute prouvée de sa part.

F2C Design ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, notamment la perte de données, de revenus, de bénéfices ou d'opportunités commerciales.

La responsabilité totale de F2C Design, quelle que soit la cause, est limitée au montant payé par le Client pour le service concerné au cours des 12 derniers mois.

F2C Design ne peut être tenu responsable des interruptions dues à des cas de force majeure, de défaillances des réseaux de télécommunication ou d'hébergement tiers.

Article 11 — Données personnelles

Dans le cadre de la vente et de la fourniture de ses services, F2C Design collecte et traite des données personnelles du Client (nom, email, données de paiement transmises au prestataire de paiement, données d'utilisation du service).

Ces données sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Pour plus d'informations, consultez nos mentions légales.

Les données bancaires du Client sont traitées directement par notre prestataire de paiement sécurisé et ne sont pas stockées par F2C Design.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Les services proposés par F2C Design (logiciels, interfaces, contenus, marques) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Aucune licence n'est accordée au Client sur ces éléments, si ce n'est le droit d'utiliser le service dans les conditions prévues aux présentes CGV.

Le Client conserve l'intégralité de ses droits sur les données et contenus qu'il crée ou importe dans les services de F2C Design.

Article 13 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à la formation, à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige par l'une ou l'autre des parties, le tribunal compétent sera le Tribunal judiciaire de Moulins.

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige.

Article 14 — Modifications des CGV

F2C Design se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux commandes passées après leur entrée en vigueur. Les Clients seront informés de toute modification substantielle par email ou lors de leur prochaine connexion au service.